Médiation de la consommation

Préambule

Ce document est un PROJET, rédigé pour être relu. Il n’a pas été validé par un conseil juridique et n’est pas opposable en l’état. Les mentions ⟦À COMPLÉTER⟧ signalent une information que l’éditeur doit fournir : aucune valeur n’a été inventée.

Médiateur retenu

Conformément aux dispositions applicables relatives à la médiation de la consommation, et lorsque ces dispositions sont légalement applicables au client concerné, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, Seyio Lab SAS : CM2C.

Le recours à la médiation suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à l’éditeur et n’ait pas obtenu satisfaction.

Wolivo s’adresse principalement à des professionnels de l’immobilier. Le champ exact d’application de la médiation de la consommation à cette clientèle n’est pas tranché et doit être confirmé par un conseil juridique avant publication.

Réclamation préalable

La médiation ne peut être engagée qu’après une réclamation écrite adressée à l’éditeur, restée sans réponse satisfaisante. Elle est gratuite pour le consommateur, et son issue ne lie les parties que si elles l’acceptent.

Clientèle professionnelle

Wolivo est destiné à des agences immobilières et à des réseaux, c’est-à-dire à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le dispositif de médiation de la consommation vise le consommateur ; il ne s’applique donc pas automatiquement à l’ensemble des clients du service.

Le champ exact d’application — notamment à l’égard d’un entrepreneur individuel ou d’une micro-entreprise — n’est pas tranché. La clause est rédigée sous condition, et sa suffisance doit être confirmée par un conseil juridique avant publication.

Origine des coordonnées

Les coordonnées ci-dessus ont été fournies par l’éditeur, qui les a relevées auprès de l’organisme. Elles n’ont pas été vérifiées de façon indépendante depuis ce dépôt, et la preuve de l’adhésion en cours de validité reste à joindre au dossier.