Projet — en attente de relecture juridique
Conditions générales de vente
Formules, prix, essai, paiement et résiliation des abonnements Wolivo.
Dernière rédaction : 07/09/2026. Cette date n’est pas une date de validation.
Préambule
Ce document est un PROJET, rédigé pour être relu. Il n’a pas été validé par un conseil juridique et n’est pas opposable en l’état. Les mentions ⟦À COMPLÉTER⟧ signalent une information que l’éditeur doit fournir : aucune valeur n’a été inventée.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la souscription et l’exécution des abonnements au service Wolivo, édité par Seyio Lab SAS. Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui régissent l’usage du service.
Le service s’adresse à des professionnels de l’immobilier agissant dans le cadre de leur activité.
2. Formules et prix
Les prix sont exprimés en euros et HORS TAXES. Le service ne calcule aucune taxe : le traitement fiscal est celui appliqué par le prestataire de paiement lors de l’émission de la facture.
Aucune formule gratuite permanente n’est proposée. L’éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; une évolution est sans effet sur la période déjà payée.
Régime de TVA applicable : ⟦À COMPLÉTER : régime de TVA validé par le comptable⟧.
3. Essai gratuit
La souscription ouvre un essai gratuit de 30 jours, SANS carte bancaire. Aucun moyen de paiement n’est demandé pour en bénéficier, et aucun prélèvement ne peut donc intervenir à son terme.
À l’expiration de l’essai, et à défaut de souscription :
- aucune donnée n’est supprimée automatiquement ;
- les fonctions payantes deviennent indisponibles, et les écrans le signalent ;
- le client conserve la possibilité de souscrire à tout moment et retrouve alors ses données en l’état.
La durée pendant laquelle les données d’un compte non souscrit sont conservées n’est pas décidée à ce jour. Aucune durée n’est donc promise ici.
4. Souscription
La souscription s’effectue en ligne. Elle emporte acceptation des présentes conditions et des conditions générales d’utilisation.
Le nombre de sièges est déclaré par le client. Un siège supplémentaire ajouté en cours de période est facturé au prorata par le prestataire de paiement.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de services de paiement. Aucune donnée bancaire ne transite par le service ni n’y est conservée : elles sont saisies directement chez Stripe.
Les factures et reçus sont émis et adressés par Stripe. L’éditeur n’émet aucune facture parallèle : deux documents pour une même échéance produiraient deux montants et une confusion sur celui qui fait foi.
Mentions obligatoires des factures : ⟦À COMPLÉTER : vérification par le comptable⟧.
6. Durée et renouvellement
L’abonnement est souscrit pour la période choisie — mensuelle ou annuelle — et se renouvelle par tacite reconduction pour une période identique, à défaut de résiliation.
7. Changement de formule
- Une montée en formule prend effet immédiatement ; l’écart est facturé au prorata.
- Une descente en formule prend effet à l’échéance de la période en cours, jamais immédiatement : la période déjà payée est due.
8. Résiliation
Le client peut résilier à tout moment depuis l’espace de facturation. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours ; la période entamée reste due.
La résiliation ne supprime pas les données du client de façon immédiate ni automatique. Le client peut demander leur restitution ou leur suppression dans les conditions prévues par l’accord de sous-traitance.
9. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement, le prestataire de paiement effectue de nouvelles tentatives selon sa politique. À défaut de régularisation, l’accès aux fonctions payantes peut être suspendu. Une suspension ne supprime aucune donnée.
10. Obligations du client
- fournir des informations exactes lors de la souscription ;
- déclarer un nombre de sièges conforme à son usage réel ;
- veiller au bon usage du service par ses utilisateurs ;
- respecter les obligations légales attachées à son activité.
11. Données du client
Le client demeure propriétaire de ses données. Il dispose d’une fonction d’export. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité et par l’accord de sous-traitance.
12. Propriété intellectuelle
L’abonnement confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible du service, pour la durée de l’abonnement. Il n’emporte aucune cession de droit sur le service.
13. Disponibilité et sécurité
L’éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles décrites dans la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance, notamment le cloisonnement des données par organisation et l’analyse antivirale des fichiers déposés.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n’est souscrit à ce jour.
14. Responsabilité
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des contenus publiés par le client, d’un usage non conforme du service, ou de la défaillance d’un réseau ou d’un prestataire tiers.
Plafond de responsabilité : ⟦À COMPLÉTER : plafond à arbitrer avec un conseil⟧.
15. Sous-traitants
L’éditeur recourt à des sous-traitants pour l’hébergement, l’acheminement des courriels et l’encaissement. Leur liste figure dans la politique de confidentialité et dans l’accord de sous-traitance.
16. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables relatives à la médiation de la consommation, et lorsque ces dispositions sont légalement applicables au client concerné, celui-ci peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’éditeur, Seyio Lab SAS : CM2C.
Le recours à la médiation suppose que le client ait préalablement adressé une réclamation écrite à l’éditeur et n’ait pas obtenu satisfaction.
Wolivo s’adresse principalement à des professionnels de l’immobilier. Le champ exact d’application de la médiation de la consommation à cette clientèle n’est pas tranché et doit être confirmé par un conseil juridique avant publication.
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives applicables, le litige est porté devant la juridiction compétente : ⟦À COMPLÉTER : juridiction à préciser avec un conseil⟧.